Conditions Générales

Les présentes conditions générales régissent l'inscription et la scolarité au sein d'ISFEC Formation. Elles font partie intégrante du contrat de formation signé par l'étudiant, son ou ses représentants légaux ou le répondant financier, et déterminent l'accord de volonté des signataires.

1.Frais de scolarité

À l'inscription

Toute inscription s'accompagnera obligatoirement du versement de la somme de 300 euros au titre des frais de réservation. Cette somme reste acquise à ISFEC Formation à partir de 30 jours avant le début de la formation, même en cas de désistement de l'étudiant, du ou des représentants légaux ou du répondant financier, et quel que soit le motif dudit désistement.

Modalités de paiement

Le paiement de l'intégralité des frais de scolarité avant le début de la formation entraînera l'octroi d'une remise de 3 %.

Matériel

L'école prend à sa charge les fournitures de tous les produits pendant la formation pratique dispensée dans l'école. L'élève s'acquittera du kit de rentrée et du kit d'examen.

Options

La ou les options choisie(s) par l'étudiant, son ou ses représentants légaux ou son répondant financier, et figurant au contrat de formation, sont dues aux mêmes conditions que les autres frais de scolarité.

La direction peut être amenée, pour des raisons d'organisation pédagogique, à modifier une date d'option sans que cela puisse lui être opposé. ISFEC Formation se réserve le droit d'annuler l'inscription de l'étudiant(e) à une option, auquel cas le montant de l'option serait intégralement remboursé.

Tous les éventuels échanges d'option(s) ne pourront se faire qu'après demande écrite de l'étudiant, son ou ses représentants légaux ou son répondant financier, et après accord de la direction. Cette demande doit être faite au minimum 2 mois avant la date prévue du premier jour de chaque option. Si l'étudiant annule moins d'un mois avant le début de l'option, 30 % du montant restera acquis par ISFEC Formation. Tout échange fera l'objet d'un avenant au contrat initial.

Échelonnement des paiements

Les frais de formation peuvent être réglés par mensualités égales, payables par prélèvements automatiques le 15 de chaque mois au plus tard :

Résiliation à l'initiative de l'étudiant

Sauf cas de force majeure, cas fortuit ou impossibilité dans laquelle serait ISFEC Formation de dispenser l'enseignement objet du contrat, l'étudiant, son ou ses représentants légaux ou le répondant financier ne pourront résilier le contrat qu'à l'issue de chaque année scolaire. Il est rappolé, en tant que de besoin, que l'année scolaire débute le 1ᵉʳ septembre pour se clôturer le 31 août de l'année suivante. La résiliation doit respecter un délai de préavis de 3 mois et être notifiée obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'intégralité des frais de scolarité reste due pour l'année scolaire en cours.

Si la résiliation du contrat intervient dans les formes, délais et conditions contractuellement requises à l'expiration de la première année de scolarité, et si ISFEC a obtenu paiement de l'intégralité des frais de scolarité pour l'ensemble de la formation à la signature du contrat, il sera remboursé à l'étudiant, à son ou ses représentants légaux ou au répondant financier, les frais de scolarité de l'année scolaire non accomplie.

2.Clause d'exclusion — Résiliation du contrat

Le contrat sera résilié, s'il bon semble à ISFEC Formation, un mois après l'envoi à l'étudiant et, le cas échéant, à son ou ses représentants légaux ou au répondant financier, d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce, en cas :

• d'inexécution par l'étudiant, son ou ses représentants légaux ou le répondant financier, d'une des clauses ou conditions du contrat ;
• de non-paiement, même partiel, d'une ou plusieurs mensualités au titre des frais de scolarité ; d'absentéisme aux formations dispensées par l'ISFEC ;
• de sanction disciplinaire appliquée dans les conditions définies par le règlement intérieur d'ISFEC.

Dans l'hypothèse d'une résiliation de contrat, le matériel confié à l'étudiant par l'ISFEC dans le cadre de la formation doit être immédiatement restitué.

Il est précisé que l'étudiant, s'il est majeur, son ou ses représentants légaux s'il est mineur, ou le répondant financier si les frais de scolarité sont assumés par une tierce personne, sera redevable envers l'ISFEC et devra verser à l'ISFEC, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant des frais de scolarité restant à échoir jusqu'au terme du contrat.

3.Clause pénale

Toute somme due à l'ISFEC et impayée à l'échéance entraîne l'application d'une clause pénale de 15 % des sommes impayées, à la charge de l'étudiant, de son ou ses représentants légaux ou du répondant financier.

Ces sommes sont majorées des frais éventuels, même non répétables, rendus nécessaires pour le recouvrement de la créance de l'ISFEC.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Code de la consommation (art. L221-18 et suivants) prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans pénalité.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation).

Règlement intérieur

Le règlement intérieur d'ISFEC, auquel renvoie l'article 2, est annexé au contrat et remis à l'étudiant lors de l'inscription. [Lien ou référence à ajouter.]